Nouvelle mention obligatoire à compter du 15/05/2022
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 (publié au Journal officiel du 29/04/2022, prévoit qu’à partir du 15/05/2022, tout micro entrepreneur doit indiquer sur ses documents (factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ou toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité…) la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé (ou suivi) immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
L’Urssaf précise également que chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Cette nouvelle règle concerne les micro entrepreneurs, mais également tous les entrepreneurs individuels exerçant une une activité professionnelle en son nom propre (sauf les personnes en EIRL).